La Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Elle corrige les erreurs de droit.
Si l'arrêt de la cour d'appel viole la loi, applique mal un texte ou méconnaît un principe fondamental, votre avocat à la Cour de cassation peut obtenir la cassation et le renvoi devant une nouvelle cour d'appel.
Domaines d'intervention
Quand la Cour de cassation peut casser un arrêt
La cassation intervient pour des erreurs de droit — pas pour rejuger les faits.
La cour d'appel a appliqué un texte de loi incorrectement, n'a pas appliqué le bon texte, ou n'a pas donné de base légale à sa décision. C'est le moyen de cassation le plus fréquent.
L'arrêt manque de motifs, les motifs sont inintelligibles, ou l'arrêt contient une contradiction entre les motifs et le dispositif : la Cour de cassation l'annule pour défaut de base légale.
Principe du contradictoire méconnu, droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH) violé, partie non entendue : votre avocat identifie chaque atteinte aux droits fondamentaux dans la procédure.
Les juges du fond ont interprété une pièce contractuelle de manière déformée en travestissant son sens clair et précis. La dénaturation est un cas particulier de violation de la loi.
La juridiction a statué au-delà des limites de sa saisine, a méconnu sa propre compétence, ou s'est arrogé des pouvoirs qu'elle n'avait pas.
En matière pénale, le délai de pourvoi est de seulement 5 jours (10 jours en certains cas) à compter du prononcé du jugement. Votre avocat forme le pourvoi conservatoire immédiatement pour préserver vos droits.
Notre approche
La procédure de cassation en 3 étapes
Former le pourvoi dans les délais — impératif
En matière civile : 2 mois à compter de la signification de l'arrêt d'appel. En matière pénale : 5 jours à compter du prononcé. Votre avocat forme un pourvoi conservatoire immédiatement pour sécuriser le délai.
Analyse approfondie de l'arrêt d'appel
Votre avocat lit l'arrêt ligne à ligne, identifie chaque violation de droit, chaque défaut de motivation, chaque atteinte aux droits de la défense. Il rédige le mémoire ampliatif avec les moyens de cassation.
Dépôt du mémoire ampliatif et plaidoirie
Le mémoire ampliatif est la pièce centrale : il contient les moyens de cassation que votre avocat a construits. La Cour de cassation statue sur la seule base de ce mémoire et des pièces transmises.
Questions fréquentes
Tout ce qu'il faut savoir sur le pourvoi en cassation
Analyse confidentielle
Analyse de votre arrêt d'appel — délai à respecter
Envoyez votre arrêt. Un avocat spécialisé en cassation identifie les moyens sous 48h.